Art. 3
En vigueur depuis le 4 sept. 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 7 septembre 2026 et la date clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 2026.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 8 octobre 2026.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054791227#art-3