Art. 2

En vigueur depuis le 3 sept. 2026

Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2003 relatives aux montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire s'appliquent préalablement à toute circulation ferroviaire réalisée en vertu de la présente licence.

Historique des versions