Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de la publication du présent arrêté, les cotisations dues ou à échoir seront versées par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, compte tenu de la majoration prévue à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006073651#art-3