Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont liées à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069667#art-1