Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont transférés en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à la société nationale de télévision Télévision française 1 des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
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Prolegi/LEGITEXT000006070770#art-1