Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070774#art-2