Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Var et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070295#art-3