Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, qui sert également de référence pour la détermination des droits au congé pour formation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073023#art-2