Art. 4
En vigueur depuis le 14 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073059#art-4