Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1). (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
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Prolegi/LEGITEXT000006057229#art-1