Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006072212#art-2