Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : CONTROLEURS DELEGUES (en francs)(en francs) Jours ouvrables : Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25 Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85 Dimanches et jours fériés : Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75 Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30
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Prolegi/LEGITEXT000006070974#art-1