Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant : Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ; Haute-Garonne : 6 685 045 F ; Savoie : 9 414 038 F ; Haute-Savoie : 65 228 697 F ; Var : 63 799 423 F ; Seine-et-Marne : 34 147 878 F ; Yvelines : 125 652 134 F ; Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ; Paris : 847 137 794 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006057286#art-2