Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006057228#art-1