Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à : 1,30 F aux 100 plants racinés ; 4 F aux 100 plants greffés-soudés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070027#art-1