Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur après résorption des feuilles de soins correspondant au modèle antérieur et, au plus tard, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006057996#art-3