Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 1992, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1991) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est étendue aux départements suivants : Aisne, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse, Gard, Gers, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vosges. Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006059880#art-1