Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080823#art-3