Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les matières transférées définies à l'article 1er du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, les circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts peuvent être mises en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006080776#art-1