Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à : 1,4 MF pour les oeuvres de fiction ; 500 000 F pour les oeuvres documentaires ; 200 000 F pour les oeuvres d'animation.
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Prolegi/LEGITEXT000006080830#art-1