Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993. La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006082769#art-1