Art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 novembre 1997, à 48 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de novembre 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 53,2 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625036#art-7