Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit : 5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ; 4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005765289#art-1