Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765309#art-2