Art. 2

En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre, dont la gestion administrative et le fonctionnement opérationnel sont assurés par la direction nationale de la police judiciaire, est dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
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legi/LEGITEXT000020167092#art-2

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