Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 170 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Il est majoré, pour la même période, de 5 151 € par enfant à charge à compter du premier.
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Prolegi/LEGITEXT000020084030#art-3