Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal annuel mentionné à l'article 1er dont dispose la mission régionale de santé des Pays de la Loire au titre des rémunérations forfaitaires et à l'acte rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 16,3 millions d'euros. Pour l'année 2009, ce montant est fixé au prorata de la durée de la période d'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000021710609#art-3