Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000025113469#art-1