Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées : Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes. Fédération française du sport adapté : toutes disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
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Prolegi/LEGITEXT000026913387#art-1