Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026911964#art-2