Art. 4
En vigueur depuis le 11 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires approuvé est publié, le cas échéant, avec le bilan de sa mise en œuvre au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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Prolegi/LEGITEXT000030076695#art-4