Art. 9
En vigueur depuis le 11 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037998519#art-9