Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041457555
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2015 Art. Annexe VIII A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2015 Art. Annexe VII
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