Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte d'admission est fabriquée sur un support plastifié (PVC) d'une largeur de 85,6 millimètres et d'une hauteur de 54 millimètres. Elle est sécurisée par un hologramme. Elle contient les données suivantes concernant son titulaire : - sa photographie, en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ; - son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, son nom d'usage ; - son prénom usuel ; - le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sous la mention : « Immatriculation » ; - sa date de naissance ; - la période d'ouverture de droit à l'aide médicale de l'Etat ; - les prestations prises ou non en charge ; - le nom de l'organisme d'assurance maladie gestionnaire ; - le code régime ; - le numéro de mutuelle ; - le code contrat. Lorsqu'il s'agit d'une carte familiale, elle comporte en outre au verso la liste des bénéficiaires âgés de moins de seize ans à la charge du titulaire de la carte avec pour chacun d'eux : - son nom ; - son prénom usuel ; - sa qualité ; - la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041458336#art-2