Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank, Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V., French Branch, Natixis, Société Générale, UniCredit Bank AG, pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la Société en commandite par actions Lagardère SCA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 465 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000042906144#art-1