Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de ce présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000043054272#art-2

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