Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la législation fiscale et la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046890432#art-2