Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 octobre 2013 Art. 8 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 octobre 2013 , , Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 26 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 octobre 2013 Art. 6, Art. 7, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24

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legi/LEGITEXT000047101315#art-1