Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complétée, en suivant la numérotation des départements et des codes officiels géographiques des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050940039#art-1