Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050954266#art-3