Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 1er janvier 2025, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050936096#art-1