Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050936207#art-2