Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000050964007#art-1