Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs (hors T.V.A.) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 82-16/A du 29 avril 1982, de deux crans (5.127 %) à compter du 1er février 1983, et d'un cran supplémentaire (2.531 %) à compter du 1er août 1983. Ces taux seront également applicables au prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
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Prolegi/LEGITEXT000006071557#art-1