Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 4,5 milliards de francs divisé en deux tranches de, respectivement : 4 milliards et 500 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073369#art-1