Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la D.A.S. 1 bis et la liste mécanographique n'étant pas reconduits, ces documents ne seront plus acceptés pour les déclarations afférentes aux salaires de l'exercice 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058792#art-1