Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 1990, la déclaration de données sociales (D.A.D.S.) 1 1989 utilisée en procédure saisie unique est étendue aux départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne, Orne, Loiret, Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques. Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent dans les départements ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006075447#art-1