Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Pechiney est arrêté à 3 753 395 titres, soit un montant nominal de 375 339 500 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620371#art-2