Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes : PERSONNEL TITULAIRE du ministère des affaires étrangères PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général (hors échelle E) Directeur général, directeur (hors échelle E) Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C) Directeur (hors échelle C et D) Ministre plénipotentiaire de 2e classe Chef de service Jurisconsulte adjoint, interprète de classe fonctionnelle Directeur de projet Conseiller des affaires étrangères hors classe Administrateur civil hors classe Conseiller des affaires étrangères de 1re classe Administrateur civil de 1re classe Conseiller des affaires étrangères de 2e classe Administrateur civil de 2e classe Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe, traducteur principal de 1re classe Attaché principal de 1re classe Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe, traducteur principal de 2e classe Attaché principal de 2e classe Secrétaire des affaires étrangères, attaché des systèmes d'information et de communication, traducteur, interprète Attaché Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chiffreur de classe exceptionnelle, secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, infirmier en chef Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chiffreur de classe supérieure, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, infirmier de classe principale Secrétaire administratif de classe supérieure Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (au-delà de l'indice brut 380) Secrétaire administratif de classe normale AGENTS NON TITULAIRES du ministère des affaires étrangères PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Chargé de mission hors catégorie Attaché principal de 1re classe Chargé de mission de 1re catégorie Attaché principal de 2e classe Chargé de mission de 2e catégorie, assistants et assistants principaux des services de la coopération Attaché
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Prolegi/LEGITEXT000019609228#art-1