Titre TITRE II DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS ET DES DÉCHETS
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1. Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000026918330#art-7-1